Qu’attend-on d’un CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?
Les missions que le code du travail assigne au comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique est chargé (C. trav., art. L. 2312-9) :
• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C. trav., art. L. 2312-5) ;
• de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité (bruit, vibrations mécaniques, travail de nuit, travail répétitif, etc.) ;
• de contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Le comité social et économique peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Auparavant, un CHSCT avait aussi pour mission de « contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs » et de « veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ». Même si le code du travail ne prévoit rien de similaire pour le CSE, on doit considérer que les représentants du personnel ont toujours un rôle très actif et très important à jouer dans le domaine de la prévention et à de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Ils sont par ailleurs toujours là pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail et veiller au respect des règles légales relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Il est par ailleurs prévu que le comité social et économique doit notamment être informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-8)
L’employeur doit présenter au CSE, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :
– un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
– un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-27).
On attend du CSE qu’il soit un véritable acteur de la prévention des risques professionnels et de la protection des salariés
Comme l’était le CHSCT, le comité social et économique est l’instance où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il permet de faire remonter les informations des salariés vers la direction, qui ne sait pas forcément ce qui se passe sur le terrain. Beaucoup de DRH ou de responsables sécurité reconnaissent eux-mêmes qu’ils ont besoin du CSE pour avoir accès aux problèmes ou au ressenti des salariés.
La notion de conditions de travail est très large et ne se limite pas aux aspects physiques et matériels du travail (aménagement des lieux de travail et postes de travail, bruit, température, éclairage, etc.). Le champ de compétence du CSE comprend les risques psychosociaux susceptibles de porter atteinte à la santé mentale des salariés. Le comité est donc habilité à analyser et à proposer des mesures de prévention traitant, par exemple, du stress d’origine professionnelle, de harcèlement moral, de violence au travail (agressions verbales…), etc.
Être acteur de la prévention des risques professionnels et de la protection des salariés, c’est analyser les situations et conditions de travail, s’emparer des problématiques et des préoccupations des salariés en matière de santé/sécurité, participer activement à l’élaboration de mesures de prévention et suivre leur mise en œuvre, étudier les projets de l’entreprise sous l’angle santé/sécurité, veiller à l’émergence de risques pour les salariés, faire des préconisations et des propositions d’amélioration de la prévention, mettre à l’étude certains sujets (risques psychosociaux, addictions au travail, troubles musculosquelettiques, charge de travail, etc.), initier des campagnes d’information et de sensibilisation, etc.
Le CSE, c’est aussi un espace où tous les acteurs de la sécurité, qui agissent séparément au quotidien, peuvent se réunir, s’écouter et donc collaborer. A ce titre, il devient un créateur de dialogue entre la direction, le responsable sécurité, le médecin du travail, les salariés, etc. L’approche collective et collaborative est essentielle en matière de santé et de sécurité.
Une partie des problèmes soulevés par les salariés doit être réglée par les services généraux ou par le manager de proximité et ne nécessite pas l’intervention du CSE. Un travail de requalification des problèmes soulevés par les salariés en termes de risque professionnel est souvent un bon moyen de distinguer les petits tracas des vrais soucis.
S’il y a un réflexe à avoir, c’est bien celui de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés
Au sein du CSE, ce sont les mêmes élus qui vont devoir s’occuper de la gestion des activités sociales et culturelles, des missions économiques du comité social et économique, de la collecte et de la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés et, bien évidemment, des missions santé/sécurité. Si on veut donner à ces missions la place qu’elles méritent d’avoir, il semble indispensable de spécialiser un minimum les membres du CSE. Cela permettra à certains d’entre eux de suivre plus particulièrement les questions de santé et de sécurité et d’acquérir, en la matière, des connaissances, des compétences et certains réflexes que n’auront pas les autres élus.
Dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés, le comité social et économique doit mettre en place une commission chargée d’exercer tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-36). Cette commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est conçue comme un groupe de travail chargé de suivre de près, pour le compte du comité, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, elle permet de travailler en petite équipe. Ce genre de groupe de travail, même si on ne l’appelle pas commission, on peut le mettre en place dans tout CSE indépendamment de l’effectif de l’entreprise.
Lorsque le comité social et économique est consulté sur un projet, quel qu’il soit, il faut avoir un réflexe, celui de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Au CSE de se projeter pour essayer de faire ressortir les problématiques de santé/sécurité que le projet pourrait poser une fois mis en œuvre, les nouveaux risques professionnels qu’il pourrait engendrer, etc. C’est le seul moyen d’amener l’employeur sur ce terrain.
OBSERVATIONS
D’où l’importance de la formation…
Principes généraux de prévention, document unique d’évaluation des risques professionnels, programme de prévention des risques professionnels, enquêtes et inspections, arbre des causes, prévention des risques psychosociaux, obligation de sécurité de l’employeur…, comme le sont les missions économiques, les missions santé/sécurité du comité social et économique sont techniques et parfois complexes. D’où l’importance de la formation, qui est là pour permettre aux représentants du personnel d’acquérir les compétences de base dont ils ont besoin pour exercer leur mandat