Prorogation du mandat des membres du CHSCT

Le mandat des membres du CHSCT peut être prorogé à l’unanimité des membres du nouveau CE

La loi du 17 août 2015 a aligné la durée du mandat des membres du CHSCT sur celle des membres du CE les ayant désignés. Ainsi, le mandat des membres du CE étant de 4 ans (ou entre 2 et 4 ans par voie d’accord), celui des membres du CHSCT court pour la même durée.

Les représentants du personnel composant le CE nouvellement élu peuvent désormais, par accord unanime, proroger le mandat du CHSCT désigné par l’ancien CE jusqu’à la désignation des nouveaux membres, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
(article R. 4613-5 alinéa 1 nouveau du Code du travail)

A vos avis !

Il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation. Cette mesure permettant la pérennité de l’institution CHSCT, aurait-il été préférable de la systématiser ?

Articles rédigés par
Isabelle Schockaert
contact@physiofirm.com – tél : 04 90 83 71 93
LAB’IRP
Juriste du Cabinet Physiofirm

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(9) Comments

  • Thales Training & Simulation 10 janvier 2017 @ 9 h 39 min

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir comment proroger le mandat des membres du CHSCT de quelques mois afin d’attendre les nouvelles élections du CE et des DP.
    Mon CHSCT devrait être redésigné fin mars mais comme les prochaines élections du CE et des DP sont en juin, je souhaiterais proroger le mandat du CHSCT en attente des prochaines élections et ainsi calquer la durée du CHSCT sur celle du CE et des DP.
    Votre réponse n’est pas exactement celle concernant ma question.
    Merci par avance
    Cordialement

    • thnoRz1e 14 janvier 2017 @ 16 h 41 min

      Bonjour,
      La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel lorsque celle-ci a été concrétisée par un accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
      Le seul problème qui demeure est que ces jurisprudences concernent la prorogation des mandats de représentants du personnel au CE et de Délégués du Personnel, mais par analogie, on peut procéder de la même manière jusqu’à décision contraire!!!

      Réponse rédigée par
      Isabelle Schockaert
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  • DS 4 février 2017 @ 17 h 48 min

    Bonjour,
    Notre direction n a pas voulu proroger le mandat CHSCT actuelle, car pas d’accord unanime entre les 4 OS présente dans l’entreprise.

    Pour l’employeur il y a carence donc les DP reprennent la mission CHSCT. L’OS majoritaire conteste au niveau de l’inspecteur de travail et elle force les autres OS pour signe un PV…..

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • thnoRz1e 8 février 2017 @ 15 h 50 min

      Bonjour,

      Ci-dessous la réponse à votre question :

      1 – Seul un CE nouvellement élu peut proroger, par vote unanime, le mandat du CHSCT en place jusqu’à la nouvelle désignation par ce même nouveau CE.
      2 – Si la durée du mandat des membres du CHSCT est « calée » sur celle du CE qui les a désignés, ce n’est qu’à compter du prochain renouvellement du CHSCT; ce qui voudrait dire que tant que le CE qui a élu le CHSCT est en place, il faut procéder à une nouvelle désignation du CHSCT pour la durée restant à courir du mandat du CE ayant procédé à la désignation. Puis, le nouveau CE prorogera leur mandat jusqu’à la désignation de nouveaux membres dont les mandats courront pour 4 ans comme ceux des membres les ayant désigné!!!!
      Attention il faut que le mandat du CE en place courre encore pour au moins 3 mois.!
      3 – Autre solution mais celle ci par analogie; la jurisprudence admet que les mandats soient prorogés par accord unanime des organisations syndicale ( uniquement unanime!!!). Le seul problème est que la jurisprudence n’a tranché que le cas du CE et des DP….. .

      Réponse rédigée par
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  • Mr KM 23 juillet 2017 @ 23 h 23 min

    Bonjour,
    Etant actuellement salarié au sein d’une entreprise et souhaitant mettre mes compétences à contribution au poste de membre CHSCT,(car le membre actuel ne remplit pas du tout son rôle,il est juste là pour bénéficié des avantages….) j’ai donc envoyé ma demande en recommandé avec accusé en date du 03/07/2017.
    Je viens de recevoir la réponse suivante de notre RH :
    « Monsieur
    Nous revenons vers vous à la suite de votre courrier en date du 3 juillet 2017 dans lequel vous nous présentiez votre candidature à la désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
    Nous vous rappelons que les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité d’entreprise les ayant désignés.
    Ainsi,les mandats des membres actuels du CHSCT devraient se terminer le 14 novembre 2017 puisque les mandats des membres du Comité d’entreprise arriveront à échéance à cette même date.
    Or,l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu par accord en date 18/07/2017, que les mandats des délégués du personnel et du Comité d’entreprise seront prorogés jusqu’au 14 novembre 2019.
    Par conséquent, les mandats des membres du CHSCT seront prorogés jusqu’à cette même date.
    A compter de cette date, vous serez informés par la Direction, au même titre que l’ensemble du personnel, de l’organisation des élections professionnelles et de la désignation des nouveaux membres du CHSCT.
    Vous devrez par conséquent réitérer votre candidature selon les formalités qui seront communiquées en temps utile.
    Nous vous prions d’agréer, Monsieur,….

    Sont-ils en droit de faire une prorogation si longue?Et sont-ils dans le droit?
    Merci d’avance pour votre aide précieuse.
    Cordialement.

    • thnoRz1e 25 juillet 2017 @ 16 h 25 min

      Bonjour,

      La prorogation des mandats est possible.
      Cette prorogation ne peut résulter que d’un accord collectif passé à l’unanimité des Organisations Syndicales.

      Réponse rédigée par
      Isabelle Schockaert
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      LAB’IRP

  • BL 15 novembre 2017 @ 9 h 58 min

    Bonjour,

    Les élus des dernières élections du CE ont omis de renouveler les membres du CHSCT donc pas de PV avec les nominations.
    Les réunions du CHSCT se sont déroulés depuis avec les membres désignés lors des précédentes élections du CE.

    Aujourd’hui à priori les membres du CHSCT ne seraient pas salariés protégés!
    Mais le fait qu’ils aient été convoqués, aient participé aux réunions CHSCT dûment validées par des PV, engendrerait une reconnaissance comme salariés protégés?
    Existe t’il une jurisprudence sur cela?

    Merci par avance pour votre réponse

    Cordialement

    • thnoRz1e 19 novembre 2017 @ 12 h 03 min

      Bonjour ,
      Afin de répondre le plus justement possible à votre question , nous aurions besoin d’informations complémentaires
      quelle est la date officielle de fin des mandats ?
      de plus, il ne revient pas légalement à l’ancien CE de proroger les mandats mais aux membres du CE, prorogation jusqu’à la nouvelle désignation et ce pour un maximum de 6 mois (article R 4613-5 du Code du travail)

      Nous restons à votre disposition
      Dans l’attente de votre retour
      Bien cordialement
      Julie BORRAS
      Partenaire des assises CHSCT

  • Elu 19 décembre 2017 @ 12 h 07 min

    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que ceux indiqués plus haut.
    Votre réponse est très intéressante ;néanmoins y a t’il un texte de loi ou un accord de branche sur lequel je pourrais m’appuyer.
    Merci.

    Cordialement.

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