La loi du 8 Août étend la mission des CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

2° bis De contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

A vos avis !

Une mission élargie sans heure de délégation supplémentaire!!!

Articles rédigés par
Isabelle Schockaert
contact@physiofirm.com – tél : 04 90 83 71 93
LAB’IRP
Juriste du Cabinet Physiofirm

 

 

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(1) Comment

  • MDP 2 septembre 2016 @ 13 h 30 min

    Dans le cadre de la règlementation concernant les salariés exposés au bruit . Il demeure des points d’ombre sur les moyens règlementaires existants en matière de protections individuelles contre le bruit.
    1) A noter que l’employeur a un devoir de résultat auprès de ses salariés, en matière de santé et sécurité, quelque soit les moyens mis à disposition..
    2) Que les valeurs globales d’atténuations traduites en SNR sont reconnues comme étant sur évaluées ( donc fausses).
    3) Que les seuils règlementaires d’exposition 80 dB sur 8 heures= mise à disposition de protection et 85 dB = port obligatoire, sont en contradiction avec la Valeur Limite d’Exposition fixée à 87dB
    4) Que si la règlementation se soucis de la surdité qu’en est-il des la santé des salariés exposés au bruit et munis de protections individuelles au delà de 55 dB(A) d’exposition prolongée , alors que dans son rapport de 2016 l’ OMS ( Organisation Mondiale de la Santé) estime que toute exposition au delà du seuil de 55dB sur des périodes prolongées conduit à des troubles importants, conduisant à du stress et de la fatigue , entrainant l’irritabilité, perte de sommeil, maladie cardio-vasculaires, ETC……..
    5) Que les recommandations de l’INRS et de l’AFNOR considèrent que laisser passer moins de 70dB(A) sous les protections correspondrait à être surprotégé. .
    6) Que dans le cadre du certificat CE de type il n’est pas fait mention d’une obturation complète de la protection ( filtre totalement obturant), avec les incidences sur la santé sanitaire de l’oreille et de l’entretien des protections.
    7) Qu’aucun contrôle de performance et d’hygiène des protections ne sont envisagés à l’occasion des visites médicales obligatoires assurées par les médecines du travail ( Déontologiquement indépendant ).Des tests au casque sur audiomètres étalonnés permettraient ce contrôle.
    8) Qu’aucune catégorie de protection individuelle contre le bruit n’a été créé pour des protections passives, et dépendant du niveau de bruit ( atténuations non linéaires ou dépendante du niveau) ).
    9) Qu’aucun test objectif sur des pression élevées( avec l’usage d’ oreille artificielle) ne vient confirmer ou infirmer, les performances des protections , en dehors des tests subjectifs théoriques, effectués au seuil d’audition, dans le cadre des normes de certifications.
    En conséquence, une réflexion en profondeur sur ce sujet, est intéressante à développer, afin d’ améliorer et garantir, la santé et la sécurité des travailleurs .

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