Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi qui transpose les accords conclus en novembre dernier par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et la non-limitation à trois mandats successifs au CSE.
Le 14 novembre dernier, les organisations syndicales et patronales ont conclu trois accords nationaux interprofessionnels, dont une nouvelle convention d’assurance chômage déjà agréée par le gouvernement (*). Les deux autres accords concernent le CSE et les seniors. Pour le CSE, le texte met fin à la limitation à trois du nombre mandats successifs au comité social et économique, un texte qui a rallié toutes les organisations sauf la CPME, opposée à toute remise en cause des ordonnances de 2017. L’autre concerne l’emploi des seniors, avec des dispositions, notamment, sur la retraite progressive, la négociation dans l’entreprise et un nouveau CDI pour les seniors d’au moins 60 ans, un accord signé par toutes les organisations sauf la CGT (voir notre infographie).
Mais certaines des dispositions de ces accords, pour s’appliquer, supposent qu’elles soient transposées dans la loi. C’est l’objet de l’avant-projet de loi préparé par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux. Le texte, actuellement soumis au Conseil d’Etat, pourrait être examiné par le Parlement à partir d’avril pour une adoption en juin.
Limitation du nombre de mandats successifs au CSE : la disposition du code sera supprimée
L’actuelle règle limitant à trois le nombre de mandats successifs a été introduite à l’occasion de la création du comité social et économique, en 2017. Les organisations syndicales ont de longue date réclamé son abolition car cette mesure fragilise à leurs yeux la transmission des compétences entre élus et donc les collectifs des IRP. Ajoutons que l’accord évoque la négociation en 2025 de nouvelles dispositions pour valoriser les parcours syndicaux, mais ces discussions n’ont pas commencé.
Dans son article 8, l’avant-projet de loi du gouvernement reprend l’accord en supprimant du code du travail la limitation à trois mandats. L’article L. 2314-33 du code du travail serait réécrit ainsi : “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle”.
Rappelons que cette règle limitant les mandats ne s’applique déjà pas aux entreprises de moins de 50 salariés, et qu’elle peut aussi être écartée expressément dans le protocole électoral des entreprises de moins de 300 salariés.
Seniors : les dispositions des partenaires sociaux sont reprises
L’accord sur les seniors comportait des dispositions sur la négociation collective et les droits des salariés.
Le texte du gouvernement reprend ses dispositions en créant :
- une nouvelle négociation spécifique sur l’emploi des seniors dans la branche et l’entreprise, donc distincte de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
- de nouveaux rendez-vous de mi-carrière et de fin de carrière pour les salariés ;
- un nouveau CDI pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans ;
- un financement du temps partiel de fin de carrière via l’indemnité de départ à la retraite ;
- un accès à 60 ans de la retraite progressive et une précision des motifs de refus par l’employeur.