CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SERVICE E-INVITATION EXPOSANTS ELUCEO

Version du 19 août 2026

1. IDENTIFICATION DE GAMEXPO

Le service E-invitation est proposé par :

GAMEXPO, SARL au capital de 30 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 517 510 079, dont le siège social est situé 12 Place Joseph Rau – 13400 Aubagne, Tél. : 04 42 32 87 40, dont l’activité principale est l’organisation de foires, de salons professionnels, d'événements et de congrès.

GAMEXPO exploite notamment la marque Eluceo.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions d’utilisation du service E-invitation mis à la disposition des exposants des événements Eluceo.

L’utilisation du service implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

2. OBJET DU SERVICE E-INVITATION

Le service E-invitation permet aux exposants d’un événement Eluceo de créer et de diffuser, auprès de leurs propres contacts, un courrier électronique destiné notamment à promouvoir leur présence sur l’événement et à inviter leurs contacts à venir les rencontrer sur leur espace exposant.

Le service peut notamment permettre à l’exposant :

de sélectionner et personnaliser un modèle d’e-mail proposé par GAMEXPO ;
de renseigner et personnaliser le contenu du message ;
d’importer ou de renseigner les adresses électroniques de ses contacts ;
de choisir la date et, le cas échéant, l’heure d’envoi ;
de valider et déclencher l’envoi de l’e-invitation.

L’exposant reste seul décisionnaire du contenu du message, des destinataires sélectionnés et du moment de l’envoi.

GAMEXPO intervient principalement en qualité de prestataire technique pour permettre la conception et l’acheminement de l’e-invitation.

3. RESPONSABILITÉ DE L’EXPOSANT

L’exposant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service E-invitation et des informations qu’il transmet à GAMEXPO.

Il s’engage notamment à :

n’utiliser le service que dans le cadre de la promotion de sa participation à l’événement Eluceo concerné ;
fournir des informations exactes et à jour ;
respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à ses communications électroniques ;
ne transmettre que des adresses électroniques dont la collecte et l’utilisation sont licites ;
s’assurer que les personnes concernées ont été correctement informées du traitement de leurs données personnelles ;
disposer, lorsque la réglementation l’exige, du consentement préalable des destinataires à recevoir ce type de communication ;
ne pas transmettre d’adresses électroniques de personnes ayant demandé à ne plus recevoir de communications commerciales ou ayant exercé leur droit d’opposition ;
respecter les demandes de désinscription ou d’opposition qui lui auraient été directement adressées par ses contacts.

L’exposant demeure responsable de la capacité à démontrer la licéité de la collecte et de l’utilisation des adresses électroniques qu’il transmet à GAMEXPO.

4. CONTENU DE L’E-INVITATION

L’exposant est seul responsable du contenu de l’e-invitation qu’il choisit d’envoyer.

Il garantit notamment que le contenu de l’e-invitation :

est conforme à la réglementation applicable ;
ne comporte aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ;
ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
comporte, lorsque cela est requis, les informations permettant d’identifier clairement l’expéditeur et les modalités permettant au destinataire de s’opposer à de nouvelles communications.

La validation et la programmation de l’envoi par l’exposant valent validation définitive du contenu et des paramètres de la campagne.

GAMEXPO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un contenu fourni ou validé par l’exposant.

5. DESTINATAIRES ET EXCLUSION DES ADRESSES

L’exposant s’engage à ne transmettre à GAMEXPO que des adresses électroniques pouvant légalement être utilisées dans le cadre de l’e-invitation.

Afin de respecter les demandes d’opposition et de désinscription dont elle a connaissance, GAMEXPO pourra procéder à une vérification des adresses transmises avant l’envoi.

Toute adresse électronique figurant dans les listes d’exclusion ou d’opposition de GAMEXPO pourra être automatiquement exclue de l’envoi.

Cette exclusion peut notamment concerner une personne ayant précédemment demandé à ne plus recevoir de communications de GAMEXPO ou d’Eluceo.

L’exposant reconnaît que cette exclusion peut avoir pour conséquence que le nombre d’e-mails effectivement envoyés soit inférieur au nombre d’adresses initialement transmis.

GAMEXPO n'est pas tenue de communiquer à l’exposant les adresses exclues lorsque cette communication n'est pas nécessaire à l'exécution du service ou pourrait porter atteinte aux droits des personnes concernées.

L’exclusion d’une adresse par GAMEXPO ne dispense pas l’exposant de ses propres obligations en matière de gestion des oppositions et désinscriptions.

6. PROGRAMMATION ET ENVOI

L’exposant choisit librement, dans les fonctionnalités proposées par le service, la date et l’heure d’envoi de son e-invitation.

Il est également responsable de la vérification du contenu du message avant son envoi.

GAMEXPO met en œuvre les moyens techniques raisonnables permettant d’assurer l’acheminement des e-mails.

GAMEXPO ne garantit toutefois pas la réception effective de chaque message, celle-ci pouvant notamment dépendre :

des serveurs de messagerie des destinataires ;
des filtres anti-spam ;
des règles de sécurité des entreprises destinataires ;
de l’exactitude des adresses transmises ;
de facteurs techniques indépendants de GAMEXPO.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Données transmises par l’exposant

Dans le cadre du service E-invitation, l’exposant peut transmettre à GAMEXPO des adresses électroniques appartenant à ses propres contacts.

L’exposant demeure responsable de la licéité de la collecte et de l’utilisation de ces données.

Pour les traitements nécessaires à la réalisation de l’e-invitation pour le compte de l’exposant, GAMEXPO intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7.2. Finalité du traitement

Les adresses électroniques transmises par l’exposant sont utilisées par GAMEXPO exclusivement pour les finalités nécessaires à la fourniture du service E-invitation, notamment :

la préparation et la réalisation de l’envoi demandé ;
la gestion technique de la campagne ;
le suivi technique et la sécurité du service ;
la gestion des désinscriptions et oppositions nécessaires au respect des choix des destinataires.

GAMEXPO s’engage à ne pas exploiter les adresses électroniques transmises par l’exposant à ses propres fins commerciales et notamment à ne pas les intégrer à ses bases de prospection commerciale.

Les adresses transmises par l’exposant ne sont donc pas utilisées par GAMEXPO pour adresser à ces personnes des communications commerciales qui lui seraient propres, en dehors des traitements pour lesquels GAMEXPO disposerait par ailleurs d’une base légale et de données obtenues indépendamment dans le respect de la réglementation applicable.

7.3. Conservation

GAMEXPO ne conserve pas les adresses électroniques transmises par l’exposant au-delà de la durée nécessaire à la réalisation et au fonctionnement technique du service, sous réserve :

des obligations légales applicables ;
des nécessités liées à la sécurité du service ;
de la gestion des incidents et de la preuve ;
de la gestion des demandes d’opposition et de désinscription.

Ainsi, lorsqu’une personne demande à ne plus recevoir certaines communications, son adresse électronique peut être conservée dans une liste d’exclusion, dans la seule mesure nécessaire pour garantir le respect de cette demande et éviter qu’elle ne soit de nouveau sollicitée dans le cadre des communications concernées.

7.4. Sécurité et confidentialité

GAMEXPO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données qui lui sont confiées contre les accès non autorisés, la perte, la destruction, l’altération ou la divulgation illicite.

L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires techniques qui en ont besoin pour assurer le fonctionnement du service.

7.5. Prestataires techniques

GAMEXPO peut avoir recours à des prestataires techniques spécialisés pour assurer le fonctionnement du service et l’acheminement des e-mails.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de GAMEXPO ou de l’exposant, GAMEXPO veille à ce que les obligations appropriées en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles soient mises en œuvre conformément à la réglementation applicable.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE GAMEXPO

Les traitements de données personnelles réalisés par GAMEXPO dans le cadre de ses propres finalités sont encadrés par sa Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante :

Politique de confidentialité de GAMEXPO

Cette politique précise notamment les modalités selon lesquelles GAMEXPO collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles traitées par GAMEXPO, les personnes concernées peuvent contacter le DPO de GAMEXPO à l’adresse dpo@gamexpo.fr.

9. DÉSINSCRIPTION DES DESTINATAIRES

Les e-invitations doivent comporter un mécanisme permettant aux destinataires de s’opposer simplement à la réception de nouvelles communications, lorsque cette possibilité est requise par la réglementation applicable.

Lorsqu’un destinataire utilise le mécanisme de désinscription proposé dans l’e-invitation, GAMEXPO prend en compte cette demande conformément au fonctionnement du service.

Une adresse ayant fait l’objet d’une désinscription ou d’une opposition enregistrée par GAMEXPO pourra être automatiquement exclue des futurs envois réalisés via le service.

L’exposant reste responsable des demandes d’opposition ou de désinscription qui lui seraient directement adressées par ses propres contacts et s’engage à les prendre en compte dans ses propres fichiers.

10. SUSPENSION OU REFUS D’UNE CAMPAGNE

GAMEXPO pourra suspendre ou refuser une campagne lorsqu’elle constate ou a des raisons sérieuses de penser que celle-ci :

contrevient aux présentes CGV ;
contrevient à la réglementation applicable ;
comporte un contenu manifestement illicite ;
utilise des données personnelles dans des conditions susceptibles de constituer une violation de la réglementation ;
présente un risque pour la sécurité ou l’intégrité de ses infrastructures ;
est susceptible de porter atteinte de manière significative à la délivrabilité ou à la réputation de ses services.

GAMEXPO pourra également suspendre temporairement le service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

11. RESPONSABILITÉ DE GAMEXPO

GAMEXPO est tenue à une obligation de moyens concernant la mise à disposition et le fonctionnement du service E-invitation.

GAMEXPO ne saurait notamment être tenue responsable :

de la licéité de la collecte des adresses électroniques par l’exposant ;
de l’absence de consentement ou d’une information insuffisante des destinataires lorsque ces obligations relèvent de l’exposant ;
du contenu de l’e-invitation validé par l’exposant ;
des erreurs figurant dans les données ou adresses transmises par l’exposant ;
de la non-réception d’un message pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
des conséquences d’une utilisation du service contraire aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.

L’exposant garantit GAMEXPO contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant du contenu de son e-invitation ou de l’utilisation illicite des adresses électroniques qu’il a transmises.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les interfaces, outils, fonctionnalités, modèles graphiques et éléments techniques mis à disposition dans le cadre du service E-invitation restent la propriété de GAMEXPO ou de ses partenaires.

L’utilisation du service ne confère à l’exposant aucun droit de propriété sur ces éléments.

L’exposant demeure titulaire des droits nécessaires sur les textes, logos, images et autres contenus qu’il fournit dans le cadre de son e-invitation.

13. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

GAMEXPO s’efforce d’assurer la disponibilité normale du service E-invitation.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de défaillance d’un prestataire technique ou de tout événement indépendant de la volonté de GAMEXPO.

GAMEXPO ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle interruption lorsqu’elle est indépendante de sa volonté.

14. ACCEPTATION DES CGV

L’utilisation du service E-invitation est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGV.

En validant les présentes CGV, l’exposant reconnaît :

avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
les accepter sans réserve ;
être responsable de la licéité des adresses électroniques transmises ;
s’engager à ne transmettre que des adresses collectées et utilisées conformément à la réglementation applicable ;
s’engager à ne pas transmettre d’adresses de personnes ayant demandé à ne plus recevoir de communications commerciales ;
être responsable du contenu de l’e-invitation ;
être responsable du choix de la date et de l’heure d’envoi ;
avoir pris connaissance des règles relatives à la protection des données personnelles applicables au service.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.