Secrétaire du Comité d’entreprise

secretaire du comité d'entreprise

Désignation du secrétaire

Membre élu

Le secrétaire est désigné par le comité d’entreprise (CE) parmi ses membres titulaires (c. trav. art. L. 2325-1 et R. 2325-1 dans leur version antérieure au 1er janvier 2018). Par désignation, il faut comprendre élection interne (cass. soc. 7 octobre 1982, n° 81-15525, BC V n° 535). Cette dernière doit, en principe, être effectuée à la majorité des voix valablement exprimées au sein du comité d’entreprise.

A NOTER : Le comité social et économique (CSE) est appelé à remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, suivant un calendrier qui dépendra notamment de la date des élections professionnelles dans l’entreprise et au plus tard le 1er janvier 2020 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23). Les textes applicables aux CE, DP et CHSCT restent néanmoins en vigueur tant que ces instances sont encore en place dans l’entreprise.
Le CE peut décider d’adopter des règles de majorité différentes, notamment en appliquant, le cas échéant, les dispositions de son règlement intérieur.
Selon la jurisprudence, le président peut participer à la désignation du secrétaire du CE.

Membre titulaire

Seul un membre titulaire peut se présenter au poste de secrétaire (c. trav. art. R. 2325-1 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Ainsi, les suppléants, les représentants syndicaux et le président du CE ne peuvent pas être candidats à ce poste.

Désignation dès la première réunion

L’élection du secrétaire intervient, en principe, lors de la première réunion du CE nouvellement élu. Le comité ne peut, en effet, valablement fonctionner sans secrétaire. En cas d’empêchement, un secrétaire de séance (qui doit être membre titulaire du comité) doit être, à notre avis, désigné afin d’établir le procès-verbal de la réunion constitutive.

Révocation du secrétaire du CE

Le secrétaire peut être révoqué, à tout moment, par le CE, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du comité. La perte du mandat de secrétaire n’entraîne pas pour autant la perte de sa qualité de membre élu du comité.

Désignation d’un secrétaire adjoint

Simple faculté

En raison du rôle prééminent du secrétaire, le CE a toute latitude pour décider de désigner un secrétaire adjoint. Les modalités de désignation sont généralement fixées dans le règlement intérieur du CE.

Le secrétaire adjoint est, en principe, désigné en même temps que le secrétaire.

Il est, en règle générale, chargé d’assister le secrétaire dans l’exercice quotidien de ses tâches.

Rôle supplétif

Le cas échéant, le secrétaire adjoint est désigné comme remplaçant du secrétaire en cas d’absence de ce dernier. Concrètement, il occupe les fonctions de secrétaire jusqu’au retour du secrétaire titulaire du poste.

 

Attributions du secrétaire du CE

Porte-parole du CE

Désigné par la majorité, le secrétaire est l’interlocuteur principal de l’employeur au nom des élus du comité et ce, autant pendant les réunions qu’en dehors des réunions.

Le secrétaire ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité du CE. Ainsi, le secrétaire qui met à exécution un projet (tel que la distribution de bons d’achat au personnel), alors que ce projet n’a pas été approuvé par le comité, se rend coupable du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité (cass. crim. 4 novembre 1988, n° 87-91705, B. crim. n° 374).

Corédacteur de l’ordre du jour

Le secrétaire doit établir l’ordre du jour avec l’employeur, en y portant des questions qui préoccupent les représentants du personnel (c. trav. art. L. 2325-15 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Toutefois, lorsqu’une consultation du comité est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, le point correspondant doit être inscrit de plein droit à l’ordre du jour. Si l’employeur s’y oppose, il revient au secrétaire de l’inscrire ou inversement (c. trav. art. L. 2325-15 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

L’ordre du jour de la première réunion du CE nouvellement élu est rédigé exclusivement par le président du comité (puisque le secrétaire du CE n’a pas encore été désigné par les nouveaux élus).

Rédaction et diffusion des P-V

Le secrétaire établit seul les comptes rendus des délibérations du CE (c. trav. art. R. 2325-3 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Il procède (ou fait procéder) également à l’affichage ou à la diffusion dans l’entreprise du P-V, une fois ce dernier adopté, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (c. trav. art. L. 2325-21 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Gestionnaire des affaires quotidiennes du CE

Le secrétaire assure la gestion quotidienne du CE. À ce titre, il doit notamment effectuer, en dehors des réunions, le suivi des délibérations prises par le comité, conserver les archives, etc. Il doit d’ailleurs rendre compte périodiquement de son activité au comité.

Cette mission varie selon la composition du bureau, l’organisation et la répartition des tâches au sein du CE.

Il doit agir en conformité avec les décisions prises par le CE et n’a, en principe, pas à obtenir de mandat exprès du CE. Toutefois, selon les circonstances ou l’importance de la mesure à prendre, il peut solliciter une telle délégation.

Le secrétaire ne peut faire des actes de disposition (c’est-à-dire qui engagent le patrimoine du comité), sans y avoir été expressément autorisé par une délibération.

Fonctions financières

Le secrétaire s’occupe du règlement des factures et de la tenue des comptes du CE en l’absence de désignation d’un trésorier.

 

Moyens du secrétaire

En tant que membre élu titulaire, le secrétaire du CE dispose d’un crédit de 20 heures mensuelles (c. trav. art. L. 2325-6). Aucun crédit d’heures supplémentaire ne lui est, en effet, alloué pour réaliser sa mission de secrétaire. Le temps passé aux fonctions de secrétaire doit ainsi s’imputer sur son crédit d’heures d’élu.

Le contenu de cette fiche est un extrait du Guide RF des représentants du personnel édité par le Groupe Revue Fiduciaire