Réunions du comité d’entreprise

la réunion du comité d'entreprise

Périodicité des réunions du CE

Réunions ordinaires

Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, le comité d’entreprise (CE) se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant (c. trav. art. L. 2325-14 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE se réunit au moins une fois tous les 2 mois (c. trav. art. L. 2325-14 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

A NOTER : Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. L’employeur a un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du CE qui en découlent (c. trav. art. L. 2325-14-1 et R. 2325-3-3 dans leur version antérieure au 1er janvier 2018).

Fréquence de réunion négociée entre partenaires sociaux

Un accord collectif d’entreprise peut aménager le nombre de réunions du comité, dans le respect d’un plancher fixé à 6 réunions par an (c. trav. art. L. 2323-7 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Réunions communes à plusieurs instances

Lorsqu’un projet implique d’informer ou de consulter plusieurs instances représentatives du personnel, l’employeur peut organiser des réunions communes à plusieurs de ces instances (c. trav. art. L. 23-101-1 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Réunions supplémentaires

Entre deux réunions ordinaires, l’employeur doit organiser une réunion supplémentaire à la demande de la majorité des membres du comité (c. trav. art. L. 2325-14 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Il n’a pas à apprécier l’opportunité de cette demande, il doit y accéder, sauf obstacle insurmontable (cass. crim. 14 septembre 1988, n° 87-91416 D ; cass. crim. 11 mars 2008, n° 07-80169 D).

A NOTER : Dès lors que la périodicité des réunions ordinaires (mensuelles ou bimestrielles) est une périodicité minimale, l’employeur peut également être à l’initiative de réunions supplémentaires, notamment lorsque certaines circonstances lui imposent de recueillir l’avis du CE sans pouvoir attendre la date prévue pour une réunion ordinaire (ex. : nécessité de respecter le calendrier prévu par le code du travail en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique).

 

Ordre du jour

Rédaction conjointe par le président et le secrétaire

Sauf cas particuliers (tel que la première réunion du CE), l’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CE (c. trav. art. L. 2325-15 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Cette obligation est généralement rappelée dans le règlement intérieur du CE.

Exceptions à l’élaboration conjointe

L’employeur peut dans certains cas établir seul l’ordre du jour. Il en est ainsi notamment :

  • pour la première réunion du CE ;
  • lorsqu’une réunion supplémentaire est demandée par la majorité des membres du CE, les questions jointes à la demande de convocation doivent effectivement figurer à l’ordre du jour ;
  • pour les consultations obligatoires du CE qui sont inscrites « unilatéralement » à l’ordre du jour dès lors qu’elles font suite à un désaccord entre les deux coauteurs (voir ci-après).

Consultations obligatoires

Lorsqu’une consultation du CE est rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, le point correspondant est inscrit de plein droit à l’ordre du jour (c. trav. art. L. 2325-15 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Si le secrétaire s’y oppose, il revient au président de l’inscrire ou inversement. Cela ne signifie pas pour autant une remise en cause du principe de rédaction conjointe de l’ordre du jour. En effet, même en cas de consultation obligatoire, l’employeur qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour doit au préalable la soumettre au secrétaire du CE. C’est uniquement en cas de désaccord avéré entre le secrétaire que l’employeur peut procéder à une inscription unilatéralement (cass. soc. 12 juillet 2010, n° 08-40821, BC V n° 169).

Consultations facultatives

S’agissant des consultations qui ne sont pas obligatoires, ni légalement ni conventionnellement, si l’employeur et le secrétaire ne peuvent pas se mettre d’accord sur les questions à porter à l’ordre du jour, il appartient au plus diligent d’entre eux de saisir le juge des référés (c’est-à-dire le président du TGI) pour résoudre la difficulté (cass. soc. 8 juillet 1997, n° 95-13177, BC V n° 256).

Question non inscrite à l’ordre du jour

L’employeur ou les membres du CE peuvent refuser de se prononcer sur une question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour (cass. soc. 9 juillet 1996, n° 94-17628, BC V n° 271). De plus, une délibération portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour peut être annulée (cass. crim. 5 septembre 2006, n° 05-85895, B. crim. n° 206 ; cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-25468 D).

Délai de communication de l’ordre du jour

Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du CE, l’ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion (c. trav. art. L. 2325-16 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

 

Heure et lieu de la réunion

Pendant les heures de travail

Aucune disposition du code du travail ne précise les horaires auxquels les réunions doivent se tenir. Généralement, elles se tiennent pendant les heures de travail. Elles peuvent cependant se dérouler en dehors des heures de travail, ou bien se poursuivre au-delà des heures de travail.

A NOTER : Le fait de convoquer le CE systématiquement en dehors des heures de travail, avec pour résultat d’empêcher son fonctionnement normal, pourrait constituer un délit d’entrave.

Dans l’entreprise

Aucune disposition du code du travail ne précise en quel lieu doivent se tenir les réunions du CE. Elles peuvent se dérouler dans le local mis à la disposition du comité, si ce local est de dimension suffisante, dans une salle de réunion de l’entreprise, voire dans la salle du conseil d’administration. En pratique, les réunions ont lieu au siège de l’entreprise ou de l’établissement.

Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile (c. trav. art. L. 2325-5-1, D. 2325-1-1 à D. 2325-1-2 dans leur version antérieure au 1er janvier 2018).

Convocation des participants

Obligation de l’employeur

L’employeur est tenu de convoquer les membres du CE aux réunions, y compris ceux qui sont temporairement absents [ex. : élu du CE en congé sans solde (cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-42555, BC V n° 136)]

Les suppléants et les représentants syndicaux au CE doivent également être conviés, sous peine de commettre le délit d’entrave (cass. crim. 4 juin 1985, n° 84-94313, B. crim. n° 217).

Invitation de personnes extérieures

En fonction de l’ordre du jour, d’autres personnes peuvent participer occasionnellement à certaines réunions (ex. : médecin du travail, expert-comptable du CE).
Par ailleurs, l’employeur qui souhaite avoir à ses côtés des personnes extérieures à l’entreprise ne peut les inviter qu’avec l’accord de la majorité des membres élus du comité, sauf disposition contraire du règlement intérieur du CE (cass. soc. 22 novembre 1988, n° 86-13368, BC V n° 613). Cet accord peut être implicite et se déduire du comportement des élus à l’égard de ces personnes (cass. soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470, BC V n° 179).

Délai de convocation

Le code du travail n’a pas fixé de délai spécifique. La convocation est, en pratique, transmise en même temps que l’ordre du jour.

 

Procès-verbal de la réunion

Rédaction par le seul secrétaire

Les délibérations du CE sont consignées dans des P-V établis par le secrétaire du comité d’entreprise (ou d’établissement) et communiquées à l’employeur et aux membres du comité (c. trav. art. R. 2325-3 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

À défaut d’accord collectif sur son contenu, le P-V établi par le secrétaire du CE contient au moins le résumé des délibérations du CE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (c. trav. art. L. 2325-20 et D. 2325-3-1 ; décret 2016-453 du 12 avril 2016, JO du 14).

Délai d’établissement du P-V

Le délai et les modalités d’établissement des P-V sont définis par un accord conclu entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du CE (accord d’entreprise « classique » ou, en l’absence de délégué syndical, accord avec les élus du CE) (c. trav. art. L. 2323-3 et L. 2325-20 dans leur version antérieure au 1er janvier 2018).

À l’issue du délai imparti pour l’établissement du P-V, celui-ci est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les modalités prévues par l’accord doivent fixer le délai dans lequel le secrétaire transmet le P-V à l’employeur, afin que celui-ci ait le temps de préparer ses réponses et commentaires pour la réunion suivante (c. trav. art. D. 2325-3-1 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

À défaut d’accord, le secrétaire dispose d’un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte pour élaborer le P-V et le communiquer à l’employeur. Si une nouvelle réunion est prévue dans les 15 jours, le secrétaire du CE communique le P-V avant cette réunion (c. trav. art. D. 2325-3-1 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Adoption et affichage du P-V

Lors de l’adoption du PV du CE, l’employeur peut faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises à l’issue du délai imparti pour l’établissement du P-V (c. trav. art. L. 2325-20 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Les éventuels propos injurieux ou diffamatoires doivent être éliminés du texte. Il en est de même des informations confidentielles, c’est-à-dire celles relevant du secret professionnel ou de l’obligation de discrétion.
Après adoption du P-V, le secrétaire du CE doit le communiquer à l’employeur et aux membres du CE (c. trav. art. R. 2325-3 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018), y compris aux suppléants et aux représentants syndicaux du CE. Le P-V (ou des extraits, ou encore un résumé de celui-ci) peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CE (c. trav. art. L. 2325-21 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Diffusion du P-V auprès de l’administration

L’inspecteur du travail peut, à tout moment et sur sa demande, prendre connaissance des délibérations du comité (c. trav. art. L. 2325-19 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Le CE peut également décider de transmettre ses délibérations au DIRECCTE (c. trav. art. L. 2325-19 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).
Dans un certain nombre de situations, l’employeur doit transmettre à l’administration du travail une copie des délibérations du CE.

Le contenu de cette fiche est un extrait du Dictionnaire Social édité par le Groupe Revue Fiduciaire.