Président du Comité d’entreprise

président du comité d'entreprise

Présidence de l’employeur

Le comité d’entreprise (CE) est présidé par l’employeur (c. trav. art. L. 2325-1 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). L’employeur est ainsi membre à part entière du CE. Il peut toutefois se faire représenter au CE, il doit alors procéder à une délégation de pouvoirs.

Le président du CE peut se faire assister lors des réunions par 2 collaborateurs ayant voix consultative (c. trav. art. L. 2325-1 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

 

Rôle du président du CE avant, pendant et à l’issue de la réunion

Convoquer les membres du comité

C’est au président du CE qu’il appartient de convoquer à la réunion les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux, et ce même si leur contrat de travail est suspendu.

Lorsque l’employeur ne procède pas à la convocation des membres du CE, la majorité des membres du comité peut demander à l’inspecteur du travail de convoquer et de présider le CE (c. trav. art. L. 2325-14 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018)

Coétablir l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du comité et le secrétaire du comité. Toutefois, lorsqu’une consultation du comité est rendue obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, le point correspondant doit être inscrit de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur ou le secrétaire (c. trav. art. L. 2325-15 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Si le secrétaire s’y oppose, il revient au président de l’inscrire ou inversement.

L’ordre du jour de la première réunion du CE nouvellement élu est rédigé exclusivement par le président du comité car le secrétaire du CE n’a pas encore été élu.

Ouvrir la réunion du CE

Il revient au président du CE d’ouvrir la séance. Il doit s’assurer de la présence du secrétaire du comité, celle-ci étant obligatoire. En son absence, un remplaçant doit être nommé pour la réunion, sachant que le remplaçant peut d’ores et déjà être prévu. La présence des autres membres, bien que très souhaitable, reste facultative, sauf disposition contraire du règlement intérieur du comité.

Suivre l’ordre du jour

Le président du comité doit suivre chronologiquement, comme dans toute réunion, l’ordre du jour. Toutefois des circonstances exceptionnelles peuvent imposer de traiter une question avant une autre.

Animer les débats

En l’absence de définition légale de la fonction du président quant à l’animation des débats, il lui revient de prendre soin de trouver le ton juste quelles que soient la sensibilité des thèmes abordés et la qualité des relations existant entre les participants. Il vérifie que tous les points inscrits à l’ordre du jour ont été discutés.

Gérer les temps de parole

Le président doit veiller à ce que chacun puisse prendre la parole et s’exprimer librement. Les propos injurieux ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur (cass. civ., 2e ch., 1er avril 1974, n° 73-10673, BC II n° 123), ou leur responsabilité pénale, le cas échéant.

Inviter à la confidentialité

L’employeur doit rappeler aux membres élus du comité (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux assistant à la réunion qu’ils sont tenus au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations qu’il présente comme confidentielles (c. trav. art. L. 2325-5 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Les informations confidentielles peuvent, par exemple, avoir trait à des projets économiques ou commerciaux de l’entreprise. Cette confidentialité doit être objective et ne peut concerner toutes les informations données par l’employeur.

L’employeur ne peut se prévaloir du caractère confidentiel d’une information qu’à la double condition d’avoir mentionné ce caractère au cours de la réunion du CE et que le P-V de la réunion du CE mentionne ce caractère (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-47558, BC V n° 256). Toute déclaration postérieure de confidentialité est dépourvue d’effet.

Participer aux votes

Le président a voix délibérative. Toutefois, il doit s’abstenir de participer au scrutin lorsqu’il consulte les membres élus du CE en tant que délégation du personnel (c. trav. art. L. 2325-18 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018).

Clore la réunion

De même que le président ouvre la réunion, il lui appartient de la clore. Si tous les élus venaient à quitter la séance, alors que l’ordre du jour n’est pas épuisé, le président pourrait clore la réunion.

Pas d’intervention du président dans la rédaction du P-V

La rédaction du P-V de réunion incombe au secrétaire du comité (c. trav. art. R. 2325-3 dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). Le président doit s’abstenir de tout interventionnisme. Les remarques et restrictions seront soulevées au moment de l’adoption.

Informations à fournir à l’inspection du travail

Lorsque certaines délibérations doivent être portées à la connaissance de l’inspection du travail, c’est au président du comité qu’il revient d’organiser cette information. En tout état de cause, les membres du comité peuvent décider de leur propre chef de communiquer ces procès-verbaux à l’inspection du travail, laquelle a, en tout état de cause, un droit d’accès à tous les procès-verbaux du comité dans leur version intégrale.

Le contenu de cette fiche est un extrait du Guide RF des représentants du personnel édité par le Groupe Revue Fiduciaire.