Comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) devient l’unique instance représentative du personnel (IRP). Elle fusionne les actuels délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et CHSCT. La délégation unique du personnel (DUP) et l’instance regroupée disparaissent aussi au profit du CSE.

Le CSE n’est pas le seul nouveau venu. L’entreprise pourra, le cas échéant, préférer mettre en place un « conseil d’entreprise » qui exercera toutes les attributions du CSE mais aura aussi la capacité de négocier des accords collectifs.

La mise en place en place du CSE n’est pas nécessairement immédiate. Elle se fera progressivement en application de règles transitoires, sachant que la date butoir est fixée au 1er janvier 2020 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).
Champ d’application du CSE

Entreprises concernées – Le champ d’application du CSE est identique à celui des DP et du CE (c. trav. art. L. 2311-1). Le CSE concerne donc toutes les entreprises du secteur privé ainsi que certains établissements publics dont les activités sont implantées en France.

Seuil d’effectif – Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Auparavant, les seuils d’implantation du CE (50 salariés) et des DP (11 salariés) devaient être atteints sur 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 années précédentes.

Comme précédemment, l’effectif est calculé en appliquant les règles de droit commun qui restent inchangées (c. trav. art. L. 1111-2, L. 1251-54 et L. 2311-2).

Le cadre à retenir pour l’appréciation de l’effectif est l’entreprise ou le cas échéant, l’unité économique et sociale (UES).

 

Composition du CSE

Employeur et délégation du personnel – Un CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel qui est composée de titulaires et de suppléants en nombre égal (c. trav. art. L. 2314-1).

Le nombre de membres est déterminé par décret en fonction du nombre de salariés. Il peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les modalités du protocole d’accord préélectoral (c. trav. art. L. 2314-1 et R. 2314-1).

Attention, les suppléants ne pourront plus assister aux réunions qui ont lieu avec l’employeur (sauf s’ils remplacent un titulaire), contrairement aux dispositions concernant le CE et les DP (c. trav. art. L. 2314-1).

Personnalités occasionnelles – En fonction de l’ordre du jour des réunions, certaines personnes assistent ponctuellement aux réunions du CSE avec voix consultative (c. trav. art. L. 2314-3). Ainsi, lors des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE (et le cas échéant, lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ), sont présents :

  • le médecin du travail ;
  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont aussi dans certains cas invités à ces réunions.

Représentant syndical – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura voix consultative aux réunions. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (c. trav. art. L. 2314-2). Lorsque l’entreprise a moins de 300 salariés et dans les établissements lui appartenant, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (c. trav. art. L. 2314-2).

 

Attributions générales du CSE

Attributions en fonction du seuil de 50 salariés – Le CSE exerce des attributions différentes selon que l’entreprise a ou non atteint le seuil de 50 salariés :

  • en dessous de 50, les attributions du CSE se rapprochent de celles des DP ;
  • à partir de 50 salariés, elles s’étendent à celles du CE et du CHSCT (c. trav. art. L. 2312-1 et L. 2312-2).

Il est possible de prévoir des dispositions plus favorables par accord collectif ou par usage (c. trav. art. L. 2312-4).
Le seuil de 50 salariés est réputé atteint dès lors que l’entreprise l’atteint ou le dépasse pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 2312-2).

Franchissement du seuil de 50 salariés : délai d’adaptation d’un an – Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle dispose d’un délai de 12 mois pour se conformer aux obligations récurrentes d’information et de consultation du CSE (c. trav. art. L. 2312-2).

Si à l’expiration de ce délai, le mandat restant à courir est inférieur à un an, ce délai d’adaptation de 12 mois court à compter du renouvellement du CSE.

Dans le cas où le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs est atteint dans une entreprise qui n’est pas encore dotée d’un CSE, celui qui est alors mis en place n’exercera l’ensemble des attributions d’un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés qu’un an après sa mise en place.

Baisse en dessous du seuil de 50 salariés – Si lors du renouvellement du CSE le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédant ce renouvellement, le CSE nouvellement élu n’exerce que les attributions d’un CSE d’une entreprise de 11 à moins de 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-3). En d’autres termes, si le seuil baisse en cours de mandat cela ne modifie les attributions du CSE que lors des élections suivantes.

 

Attributions du CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés

Reprise des prérogatives générales des anciens DP – Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE exerce une partie des missions qui étaient jusqu’à présent dévolues aux DP et au CHSCT (c. trav. art. L. 2312-5) :

  • En présentant des réclamations individuelles ou collectives et avec la possibilité d’interventions auprès de l’inspection du travail (plaintes et observations) (c. trav. art. L. 2312-10) ;
  • En actionnant, le cas échéant, le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent du CHSCT (c. trav. art. L. 2312-5 et . 2312-59 et L. 2312-60) ;
  • En contribuant à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et enpouvant réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés continue à être consulté en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-8 et L. 1233-28).

Attributions du CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés

Reprise des prérogatives du CE et des DP – Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE exerce l’ensemble des attributions du CSE des entreprises de 11 à moins de 50 salariés qui étaient anciennement dévolues aux délégués du personnel (c. trav. art. L. 2312-8).

Le CSE reprend également l’ensemble des attributions générales auparavant dévolues au CE. La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (c. trav. art. L. 2312-8).

Le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (volume ou structure), la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, les conditions d’emploi, les conditions de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle), l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 2312-8).

Reprise des prérogatives du CHSCT – Le CSE reprend l’ensemble des attributions du CHSCT. Il procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, sollicite toute initiative qu’il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes (c. trav. art. L. 2312-9).

Le CSE peut procéder à des inspections en matière de santé et de sécurité (c. trav. art. L. 2312-13). Le CSE, lors des visites de l’inspecteur du travail, peut présenter des observations et accompagner l’inspecteur s’il le souhaite (c. trav. art. L. 2312-10).

Attention, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou qui exercent certaines activités dangereuses, c’est une commission santé, sécurité et conditions de travail, mise en place au sein du CSE, qui se voit confier la plupart des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (c. trav. art. L. 2315-36 et suivants).

Le contenu de cette fiche est un extrait du Dictionnaire Social édité par le Groupe Revue Fiduciaire